Conditions générales de vente

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de la marque FRENCH DEAL(www.frenchdeal.biz ), ci-après dénommées « le client » et d'autre part la société SEAN-K, société à responsabilité limité de 18.240 euros, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram, 75017 PARIS et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 485 224 463 laquelle exploite la marque « FRENCH DEAL », ci-après dénommée «FRENCH DEAL».Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat. Elles règlent les différentes étapes à suivre pour procéder à une commande sur ce site. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut pour la date de leur entrée en vigueur.

 

Article 1 : Commande

Le client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site « www.frenchdeal.biz » ainsi qu'à respecter les présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site « www.frenchdeal.biz  ».

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site « www.frenchdeal.biz » si le client n’est pas déjà identifié
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

FRENCH DEAL se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le client.

FRENCH DEAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

La validation d’une commande de la part du client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

FRENCH DEAL s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), FRENCH DEAL s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Article 2 : Les produits

Les produits vendus sur le site « www.frenchdeal.biz » sont fabriqués en France et sont vendus exclusivement sous la marque FRENCH DEAL, marque déposée.

Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectent sa qualité.

Si vous constatez une erreur sur nos fiches produits, nous vous remercions de nous la signaler afin que celle-ci puisse être rapidement corrigée. De même, les photos des produits diffusées par FRENCH DEAL sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité de FRENCH DEAL ne pourra être engagée sur la base de ces dites photos.

Enfin, FRENCH DEAL se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

Article 3 : Prix des produits

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison).

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de FRENCH DEAL jusqu'au complet encaissement du prix par cette dernière. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 4 : Expédition et livraison

Les produits sont livrables dans le monde entier. Ils seront livrés à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur le bon de commande. Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par le client de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par FRENCH DEAL. Les articles volumineux seront acheminés par un transporteur sélectionné par FRENCH DEAL. Concernant la réception des colis, FRENCH DEAL recommande vivement au Client de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas de doute, il est conseillé au Client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. Le montant des frais d'expédition est mentionné au moment de la validation de la commande par le Client, celui-ci contient : - le traitement administratif de la commande, - la préparation et l'expédition du ou des colis, - les frais de transport calculés en fonction du poids et de la destination de la commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FRENCH DEAL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.

Tout retard ou défaut d'exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à FRENCH DEAL dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d'exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation.

Article 5 : Paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express.
  • par « pricing Authorize.net ».

 

FRENCH DEAL aura toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 6 : Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés à l’article ci-dessous intitulé « retour et échange ». Les frais de retour sont à la charge du client. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Tout produit qui aura subi une transformation à la demande du client (marquage, gravage, ajustement, couleur spécifique, sur mesure, customisation…) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Article 7 : Retour et échange

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Tout produit qui aura subi une transformation à la demande du client (marquage, gravage, ajustement, couleur spécifique…) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par e-mail à l’adresse suivante « customersucces@frenchdeal.biz ».

Le mode de retour à la charge du client est le collissimo en France métropolitaine et FED EX pour l’international.

Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou par « pricing Authorize.net ».

Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, FRENCH DEAL lui remboursera dans les 5 jours suivant la réception de son colis.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le transporteur. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, FRENCH DEAL jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par FRENCH DEAL, les articles seront alors retournés au client aux frais du Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, FRENCH DEAL procédera au remboursement des articles retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

Article 8 : Garantie

Tous les articles proposés par FRENCH DEAL sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : FRENCH DEAL – 58 avenue de Wagram 75017 PARIS.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FRENCH DEAL.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, FRENCH DEAL s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

FRENCH DEAL ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Article 9 : Responsabilités

La responsabilité de FRENCH DEAL ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site « www.frenchdeal.biz  » contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de FRENCH DEAL ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de FRENCH DEAL.

En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème de livraison ( lié à une erreur du client dans le libellé de l’adresser) ou à une impossibilité de réceptionner le colis, FRENCH DEAL facturera les frais de réexpédition au client

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site« www.frenchdeal.biz » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site « www.frenchdeal.biz » est strictement interdite.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.